Une promesse d embauche est établie entre un employeur et un candidat lorsque le contrat de travail ne peut encore ètre signé dans l’immédiat. Il s’agit d’un contrat par lequel les deux parties s’engagent à travailler l’une pour l’autre une fois la conclusion du contrat de travail effectuée. La promesse d’embauche est soumise à une règlementation bien précise. Pour vous éclaircir davantage sur le sujet, nous allons voir l’utilité de ce type de contrat, sa valeur juridique et le recours juridique en cas de problème entre l’employeur et le candidat concerné.
Qu’est-ce que c’est ?
Une promesse d embauche est une offre ferme, sérieuse et définitive, qu’un employeur adresse à un candidat au poste à pourvoir. En cas d’acceptation de la part de ce dernier, il s’agit d’une assurance pour la signature du contrat de travail à un moment opportun.
La promesse d’embauche est effectuée quant il n’est pas encore possible pour l’une des deux parties de signer un contrat de travail dans l’immédiat.
La demande peut émaner d’un candidat avant de rompre un contrat dans une autre entreprise, mais aussi de l’employeur qui souhaite faire le licenciement d’un employé suite à une faute lourde.
Suite à l’arrêt établi le 21 septembre 2017 par la Cour de Cassation, la promesse d’embauche ne vaut plus contrat de travail. L’offre de contrat de travail se distingue ainsi de la promesse unilatérale de contrat de travail.
A quoi ça sert ?
La promesse d embauche est une offre unilatérale qui procure assurance pour l’employeur mais aussi pour le futur salarié.
Pour l’employeur
Avec l’établissement de la promesse unilatérale de contrat de travail, l’employeur peut s’assurer que le candidat au poste proposé va venir travailler dans son entreprise.
Pour le futur employé
Le futur salarié aura également une garantie de se faire embaucher par l’employeur dès la signature du contrat définitif.
Ce que dit la loi
L’établissement de la promesse d’embauche est soumis à certaines règlementations.
Le contenu d’une promesse unilatérale d’embauche
Une promesse d’embauche doit être claire et adressé à une personne. Les mentions obligatoires que doit contenir le document :
- Le poste concerné ;
- Le salaire du salarié ;
- Les heures de travail ;
- Et la date de l’embauche.
Les avantages salariaux peuvent s’y ajouter selon les convenances des deux parties.
La forme d’une promesse d’embauche
Une promesse d’embauche peut être orale ou écrite. Il est conseillé de toujours opter pour un contrat par écrit : par lettre, mail, fax ou sms pour prouver son existence en cas de litiges entre l’employeur et le salarié.
La valeur juridique
La promesse d’embauche est un précontrat de travail, avec une forme quasi-similaire à celle d’un contrat de travail. Dès que la promesse est acceptée par le candidat retenu au poste, la promesse d’embauche vaut contrat de travail.
Il ne faut surtout pas confondre offre d’emploi et promesse unilatérale. L’offre d’emploi n’impose aucun engagement de la part des deux parties en cas de rétractation, ce qui n’est pas le cas d’une promesse d’embauche.
Recours juridique en cas de problème
Le non-respect des termes de la promesse d’embauche soumet la partie en cause à de graves conséquences.
Est-ce possible de changer une promesse d’embauche ?
En cas d’acceptation des deux parties, la promesse vaut contrat de travail. Dans le cas ou le futur employeur propose un contrat de travail autre, le candidat est en droit de refuser la signature.
Toutefois, d’un commun accord, les deux parties peuvent convenir à faire quelques modifications des termes du contrat, concernant les horaires de travail par exemple.
Que se passe-t-il si l’employeur se rétracte ?
Aucune partie ne peut obliger l’autre à respecter ses termes du contrat. Si un refus se présente de la part de l’employeur, il s’agit ici d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut dans ce cas demander le versement de dommages et intérêts, en plus d’une indemnité de licenciement. Bien qu’il soit possible de passer par les Prud’hommes, le règlement des litiges peut se faire à l’amiable entre les deux parties.
Et en cas de rétractation de la part du salarié ?
Le non-respect de la promesse unilatérale de la part du salarié l’oblige à verser des dommages et intérêts à l’employeur.
La promesse d’embauche est l’acte par lequel l’employeur et le candidat à un poste donné s’engagent à travailler l’un pour l’autre. Il est à préciser que l’acte peut être conditionnel. L’embauche définitive du candidat peut se faire après qu’une condition ait été respectée.
L’employeur peut par exemple exiger l’obtention d’un diplôme. Dans le cas contraire, l’employeur peut décider de faire une révocation de ses obligations, sans avoir à faire un paiement d’indemnisation, ni de dommages et intérêts.