Lorsque vous devez justifier auprès de France Travail que vous n’avez perçu aucune rémunération en tant que dirigeant ou mandataire social, le procès-verbal de non rémunération est un document central. Rédigé clairement et accompagné des pièces justificatives appropriées, il facilite l’instruction du dossier et limite les risques de demande de pièces supplémentaires ou de suspension d’allocations. Ce guide explique en détail les mentions obligatoires, propose des formulations types, détaille les pièces à joindre et donne des conseils pratiques pour l’envoi et la conservation des documents.
Pourquoi un procès-verbal de non rémunération ?
France Travail peut demander une preuve formelle que le dirigeant n’a pas perçu de rémunération sur une période donnée pour vérifier l’éligibilité à certaines aides ou allocations. Le procès-verbal constitue une attestation écrite, datée et signée, qui engage la responsabilité du signataire. C’est un élément probant dans la procédure administrative, à condition qu’il comporte toutes les mentions nécessaires et qu’il soit accompagné, si besoin, de justificatifs complémentaires.
Mentions indispensables
Pour être recevable, le procès-verbal doit comporter les informations suivantes :
- La dénomination sociale complète de la société et son numéro SIREN.
- La forme juridique et l’adresse du siège social.
- L’identité complète du dirigeant (nom, prénom, date de naissance, qualité exercée : gérant, président, etc.).
- La période concernée par la déclaration (dates précises de début et de fin).
- Une phrase explicite indiquant qu’aucune rémunération, avance, salaire, dividende exceptionnel ou avantage en nature n’a été perçu par le dirigeant pendant la période indiquée.
- La date et le lieu d’établissement du procès-verbal et la signature manuscrite du dirigeant ou de la personne légalement habilitée.
Formulation type complète
Vous pouvez adapter la formule suivante selon votre situation :
Procès-verbal de non rémunération
La société [RAISON SOCIALE], SIREN [XXXXX], société [forme juridique] au capital de [montant], dont le siège social est situé [adresse], certifie que Monsieur/Madame [Nom, Prénom], exerçant la fonction de [qualité du dirigeant], n’a perçu aucune rémunération, avance sur salaire, ni avantage en nature, ni distribution exceptionnelle de bénéfices au titre de la période du [jj/mm/aaaa] au [jj/mm/aaaa].
Le présent procès-verbal est établi pour produire effet auprès des administrations compétentes, notamment France Travail.
Fait à [ville], le [date]. Signature : [Nom du signataire et signature manuscrite].
Pièces complémentaires à joindre
Selon la demande de France Travail, il est conseillé d’accompagner le procès-verbal des documents suivants :
- Copie d’une pièce d’identité du dirigeant.
- Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE récent.
- Registre des décisions ou procès-verbaux d’assemblée mentionnant la délibération le cas échéant.
- Attestation de l’expert-comptable si disponible, ou relevés bancaires montrant l’absence de versement sur le compte personnel du dirigeant.
Signature et format
Le procès-verbal doit être signé de manière manuscrite. Pour un envoi électronique, scannez le document en haute qualité et convertissez-le en PDVeillez à ce que la signature soit lisible et que le nom du signataire soit clairement indiqué sous la signature. Conservez l’original papier signé dans vos archives.
Comment envoyer le document à France Travail ?
Privilégiez l’espace sécurisé en ligne de France Travail pour téléverser les documents. Si l’envoi postal est requis, optez pour une lettre recommandée avec accusé de réception. Nommez vos fichiers de manière explicite (ex. : PVnonremunerationNOM2026-04-01.pdf) et conservez une preuve d’envoi ou une capture d’écran datée du téléversement.
Que faire si une rémunération partielle a été versée ?
Si vous avez perçu une rémunération partielle, il est indispensable de l’indiquer précisément : montants, dates et nature des sommes perçues. Joignez les bulletins de salaire correspondants ou les justificatifs bancaires. Une omission volontaire peut entraîner des sanctions et la demande de remboursement des sommes indûment perçues.
Risques en cas de fausse déclaration
La déclaration de non rémunération engage la responsabilité civile et pénale du signataire si elle est mensongère. En cas de contrôle, la fourniture de fausses informations peut conduire à la suspension des droits, au remboursement d’aides perçues et à des poursuites pour fraude. Agissez avec transparence et, en cas de doute, faites valider la rédaction par un expert-comptable ou un avocat.
Checklist avant envoi
- Le document indique la raison sociale et le SIREN.
- La période concernée est clairement précisée.
- La déclaration de non rémunération est explicite et sans ambiguïté.
- La signature manuscrite est présente et lisible.
- Les pièces complémentaires demandées sont jointes.
- Vous avez conservé une copie numérique et l’original papier.
Rédiger un procès-verbal de non rémunération clair, complet et signé facilite le traitement de votre dossier par France Travail. Prenez le temps de vérifier toutes les mentions, joignez les justificatifs utiles et conservez des preuves d’envoi. En cas de situation complexe, n’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel pour sécuriser votre démarche.