La mondialisation dans le domaine des affaires a accru la mobilité des travailleurs. Aujourd’hui, il est de plus en plus question pour le travailleur non seulement de servir dans sa localité, mais aussi partout où le besoin sera. Ainsi, il arrive parfois qu’un employeur d’une société désire de transférer un salarié de sa société vers une autre société : il s’agit du transfert de salarié. Découvrez ici comment la législation française encadre cette opération.
Le transfert du salarié dans les cas prévus par l’article L.1224-1 du Code du travail
L’opération de transfert de salarié peut s’envisager dans un double cadre juridique : le cadre fixé par la loi L.1224-1 du code de travail et en dehors du cadre de cette disposition légale. En effet, l’article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de la société. Selon la disposition suscitée, lorsqu’ont lieu des actes tels que la vente, la fusion, la mise en société de l’entreprise ou la succession, les contrats de travail en vigueur sont automatiquement transférés au nouvel employeur, sans qu’il n’y ait besoin de requérir l’assentiment des concernés. Il s’agit là d’une disposition légale d’ordre public qui vise surtout la conservation de l’emploi du salarié dans son entreprise. Ainsi, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombent à l’ancien employeur à la date de modification (confère article L.1224-2), sauf dans les cas suivants :
- procédures collectives ;
- substitution d’employeurs intervenue en l’absence de convention entre ceux-ci.
La seconde possibilité de transfert des associés en dehors du cadre fixé par l’article L.1224-1 du Code du travail s’effectue dans le cadre d’une convention tripartite. Pour la réaliser, vous pouvez contacter la Plateforme de confiance d’avis client.
Le transfert de salarié dans le cadre d’une convention tripartite
Hormis les cas prévus par l’article L.1224-1 du Code du travail, le transfert d’un salarié s’assimile à une modification de son contrat de travail. Pour cette raison, le consentement de l’employé doit être requis pour la validité de l’opération. De fait, le salarié est libre d’accepter le transfert comme de le rejeter, contrairement au cadre fixé dans l’article L.1224-1 où le transfert a lieu de manière automatique. Dans l’hypothèse où le transfert serait accepté par le salarié, pour concrétiser l’opération, il y a lieu de signer une convention tripartite de transfert de salarié. Cette convention éponyme met en scène trois parties, notamment le salarié, l’ancien employeur et le nouvel employeur. Cette convention peut contenir entre autres les clauses ci-après :
- la clause sur le transfert du salarié ;
- les fonctions du salarié ;
- la rémunération du salarié.
En définitive, le transfert de salarié est une opération juridique parfaitement légale qui obéit à certaines formalités qui ont été décrites ci-dessus.