Confidentialité des comptes
- Règle d’éligibilité : on reste éligible si l’entreprise ne dépasse pas strictement plus d’un des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires net, effectif).
- Montants courants : on retient autour de 450 000 € pour le bilan, 900 000 € pour le chiffre d’affaires et 10 salariés comme repères, mais vérifier le décret et l’article D.123-200 sur Legifrance.
- Procédure pratique : on prépare pièces, dépose.
450 000 € et 900 000 € servent de repères fréquents pour savoir si une micro‑entreprise peut demander la confidentialité de ses comptes. Vous restez éligible si vous ne dépassez pas plus d’un des trois seuils : total du bilan, chiffre d’affaires net, effectif moyen. Vérifiez l’article D.123-200 du Code de commerce et la date d’application du décret avant tout dépôt.
Le seuil de confidentialité applicable aux micro-entreprises et montants officiels à connaître
Règle claire : ne pas dépasser plus d’un seuil parmi les trois pour rester éligible. Montants couramment cités : total du bilan autour de 450 000 €, chiffre d’affaires net autour de 900 000 €, effectif moyen 10 salariés. Référence légale : article D.123-200 du Code de commerce, consulter Legifrance pour la version applicable à l’exercice.
Le montant officiel actuel et variantes récentes avec références au Code de commerce et décrets
| exercice | total du bilan | chiffre d’affaires net | source / remarque |
|---|---|---|---|
| 2022 | 350 000 € (variantes observées) | 700 000 € (variantes observées) | code de commerce / textes locaux, vérifier le décret |
| 2023 | 450 000 € (valeur couramment citée) | 900 000 € (valeur couramment citée) | article D.123-200 du code de commerce (mise à jour fréquente) |
| 2024 | variable selon décret | variable selon décret | consulter Legifrance pour la date de mise à jour |
| 2025-2026 | à vérifier | à vérifier | veille réglementaire recommandée pour chaque exercice |
La numérotation des seuils et leur actualisation passent par décret. Consultez Legifrance pour la dernière version du texte et la date de publication. Préparez la déclaration avant la clôture de l’exercice si vous envisagez de solliciter la confidentialité.
La précision des critères d’éligibilité fondés sur total du bilan chiffre d’affaires et effectif
La règle pratique impose de ne pas dépasser strictement plus d’un seuil sur les trois. Exemple 1 : un prestataire avec un chiffre d’affaires net de 200 000 €, un total du bilan de 100 000 € et un effectif de 1 reste éligible. Exemple 2 : un commerçant avec 950 000 € de CA et 500 000 € de bilan dépasse deux seuils et perd l’éligibilité. Si une seule limite est dépassée (par exemple CA 920 000 €, bilan 400 000 €, effectif 5), la confidentialité reste possible.
Avec les montants et la règle en tête, la démarche administrative suit. La procédure exige une déclaration formelle et des justificatifs précis. Préparez les pièces avant de déposer au greffe ou via le téléservice.
La procédure pratique pour déclarer la confidentialité des comptes et modèles téléchargeables à utiliser
Commencez par rassembler les documents principaux : bilan, compte de résultat, attestation d’effectif. Téléchargez le modèle de déclaration sur service-public.fr ou demandez-le au greffe du tribunal de commerce. Respectez le calendrier : la demande doit être jointe au dépôt des comptes ou déposée selon l’échéance indiquée par le greffe.
Le guide pas à pas pour déposer la déclaration au greffe ou utiliser le téléservice du service public
Suivez ces étapes claires avant le dépôt :
- 1/ préparer les pièces : joindre le bilan, le compte de résultat et le calcul de l’effectif moyen avec justificatifs.
- 2/ remplir la déclaration : utiliser le modèle type, indiquer les seuils atteints et signer la déclaration par le représentant légal.
- 3/ déposer : envoyer au greffe du tribunal de commerce ou télétransmettre via le téléservice du service-public avant la date de dépôt des comptes.
Vérifiez les mentions obligatoires sur la déclaration et la signature du dirigeant. Les retards ou omissions peuvent entraîner l’irrecevabilité de la demande ou des pénalités liées au dépôt des comptes. Gardez des copies horodatées des envois et des accusés de réception.
La checklist d’éligibilité et le modèle-type prêt à remplir avec exemple chiffré et notice explicative
Téléchargez le modèle type en formats Word et PDF sur service-public.fr ou via le greffe. Utilisez cette checklist avant dépôt pour contrôler les éléments clés. Exemple rempli simple : CA net 200 000 €, total bilan 120 000 €, effectif moyen 2 → cocher éligible.
- 1/ total du bilan : comparer au seuil officiel appliqué, rassembler pièces justificatives.
- 2/ chiffre d’affaires net : vérifier traitements TVA et recettes exceptionnelles avant comparaison.
- 3/ effectif moyen : calcul selon méthode ACOSS, préparer attestation si nécessaire.
Une vérification rapide évite un refus administratif. Préparez un exemple chiffré joint à la déclaration pour clarifier votre calcul. Les greffes acceptent généralement le modèle standard ; adaptez-le seulement si le greffe le demande.