Votre contrat de complémentaire santé a pour but de compléter les frais de santé qui restent à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie. Étant un contrat annuel, il est automatiquement renouvelé chaque année. C’est ce qu’on appelle la reconduction tacite. Toutefois, vous avez l’opportunité de le résilier à tout moment après seulement un an d’engagement. Cela est possible grâce au dispositif de résiliation infra-annuelle. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ce dernier.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle ou RIA est une disposition légale visant à simplifier la gestion des contrats de complémentaire santé. Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, elle vous offre la possibilité de rompre votre assurance sans frais ni pénalités après avoir passé la première année d’adhésion. Sachez qu’auparavant, il fallait respecter un délai de préavis de 2 ou 3 mois. Aujourd’hui, les assurés peuvent entamer une résiliation de leur contrat à tout moment (à partir de la date de reconduction). Pour plus d’informations, lesfurets propose un article complet sur la résiliation d’une mutuelle.
Quelle est la procédure de résiliation ?
La démarche de résiliation de votre contrat de complémentaire santé est assez simple. Il vous suffit de notifier votre désir à votre assureur. Pour ce faire, plusieurs options s’offrent à vous :
- une lettre recommandée ;
- un mail ;
- un avis de dénonciation en ligne.
La troisième option s’avère très pratique. Néanmoins, vous pouvez opter pour d’autres moyens indiqués dans votre contrat. Dans la plupart des cas, les assurés confient cette tâche à la nouvelle compagnie. Quoi qu’il en soit, votre assureur est toujours dans l’obligation de confirmer la réception de votre demande.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
La résiliation infra-annuelle implique de respecter certaines étapes. Tout d’abord, vous devez contacter d’autres organismes de mutuelles. Comparez leurs offres pour en dénicher une adaptée à vos besoins. N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne pour gagner du temps. Après avoir réalisé votre choix, souscrivez votre nouvelle mutuelle santé. Ce n’est qu’après cela que vous pouvez informer votre assureur de votre volonté de rompre votre contrat. Notez que ce dernier ne prend fin que 30 jours après la date de votre demande de résiliation. Le nouveau contrat peut ensuite commencer ensuite. Il n’y a donc aucune interruption sur votre couverture.
Résiliation infra-annuelle : les autres détails à connaître
Pour bien comprendre la résiliation infra-annuelle, d’autres détails doivent être pris en compte :
Les contrats concernés par le dispositif
La résiliation infra-annuelle s’adresse à tous les contrats de complémentaire santé existants. Cela se rapporte notamment aux :
- contrats individuels : ils sont directement souscrits par les particuliers. Ces derniers s’occupent eux-mêmes de la résiliation de leur contrat. Ils n’ont pas à fournir de motif pour le faire. Après un an d’engagement, ils peuvent se tourner vers une autre mutuelle pour adapter leur couverture à leur budget ou à leurs besoins ;
- contrats collectifs : ils sont proposés par un employeur à l’ensemble de ses salariés. Celui-ci est le seul à pouvoir faire une demande de résiliation, sauf cas particuliers. Cela peut s’agir d’un changement de situation personnelle, d’un contrat de travail qui prend fin ou encore d’un départ de l’entreprise.
Les éléments à préciser dans la lettre de résiliation
Votre demande doit inclure des informations essentielles pour être pertinente. Vous devez y indiquer vos coordonnées, c’est-à-dire notre nom, votre prénom et votre adresse. Ensuite, mentionnez les références de votre contrat (sa date de souscription et son numéro). Si possible, spécifiez dans le corps de la lettre l’article L113-15-2 du code des assurances.
Les vérifications à faire avant de changer de contrat
Durant la transition de votre ancien à votre nouveau contrat, pensez à considérer :
- la différence des niveaux de couverture ;
- les délais de carence ;
- les services additionnels.
Est-il possible de résilier un contrat avant un an d’engagement ?
Vous pouvez très bien résilier votre contrat de mutuelle santé avant la fin de sa première année. En revanche, le motif doit uniquement concerner un changement de situation. Les plus courants sont le départ à la retraite et le déménagement. On peut également citer l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire, la cessation définitive d’activité et le changement de situation matrimoniale.
Quels sont les atouts de la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle présente de nombreux atouts aux assurés. Elle permet de rompre un contrat à tout moment, ce qui garantit une plus grande flexibilité dans le choix d’une complémentaire santé. De plus, la procédure n’est pas complexe. Vous devez simplement effectuer une demande de résiliation. Il faut, par ailleurs, préciser qu’il n’y a aucune incidence sur le montant de vos cotisations. D’ailleurs, celles qui ont déjà été versées pour une période durant laquelle vous ne serez plus couvert seront remboursées par votre assureur.