La publication d’une annonce légale est une démarche administrative qui intervient dans les évènements importants de la vie d’une entreprise. Il s’agit d’un passage obligatoire dès la création de celle-ci. L’entrepreneur doit le faire également lors d’une modification de statut ou d’une augmentation de capital.
Les raisons de faire une publication dans un journal d’annonce légale
Plusieurs évènements peuvent survenir au cours de la vie d’une société. Ils obligent celle-ci à réaliser une publicité légale. Vous devez entamer la démarche dans les situations suivantes :
- la création de l’entreprise ;
- la cession de parts sociales ;
- la modification du capital social ;
- le changement de la dénomination sociale ;
- le transfert de siège, etc.
La publication annonce légale représente une obligation pour les sociétés. Le Greffe du Tribunal du Commerce effectue une vérification pendant le traitement de vos formalités administratives. L’objectif d’une publication consiste à informer le public des changements importants qui interviennent dans l’entreprise.
Les différents formats pour publier une annonce légale
Vous avez le choix entre deux types de formats pour faire votre annonce :
Le format papier
Il s’agit de la méthode classique pour réaliser la démarche. Auparavant, les entreprises n’avaient que cette option pour publier une annonce légale. Elle paraissait alors dans un journal à la date que vous aviez définie. La version papier vous permet d’acheter le journal et de le conserver en guise d’archive. Cependant, vous devez d’abord consulter la liste des journaux qui peuvent publier ce type d’information.
Le format numérique
À l’ère du digital, les entreprises peuvent désormais réaliser une publicité légale sur internet. Ce format procure un gain de temps considérable. De plus, vous avez le choix entre plusieurs plateformes. À partir d’un formulaire en ligne, vous pouvez directement choisir les journaux dans la liste des habilités.
Comment publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale doit respecter certaines conditions. D’abord, vous devez faire attention au contenu avant de choisir le journal. Enfin, sachez que cette démarche a un coût.
Les éléments qui doivent figurer sur l’annonce
Pour rédiger une annonce légale, vous avez deux options :
- le faire vous-même à partir des modèles existants sur Internet ;
- solliciter les services d’un prestataire en ligne.
Si vous décidez de l’écrire vous-même, vous devez mentionner les informations suivantes :
- le nom, le sigle et le siège de la société ;
- le montant du capital social ;
- l’objet social et la forme juridique ;
- la durée de vie de l’entreprise ;
- les coordonnées des dirigeants ;
- l’indication du RCS.
Le prix de cette publication
Avant le 1er janvier 2021, le tarif d’une publication légale dépendait de votre lieu géographique ainsi que du nombre de lignes. Cependant, depuis l’adoption de la loi PACTE, le système a été modifié. Aujourd’hui, le prix appliqué dépend uniquement de la forme juridique.
Dans quel journal faire la publication ?
Un décret datant de 1955 stipule que toutes les annonces doivent se faire dans un journal des annonces légales ou JAL. Ainsi, ce dernier doit remplir plusieurs conditions afin de pouvoir publier :
- réaliser au moins une parution hebdomadaire pendant plus de six mois ;
- avoir une diffusion minimum.
Votre entreprise a le choix entre les quotidiens nationaux et les revues régionales qui se situent dans votre zone géographique. Une commission consultative se réunit chaque année pour établir la liste des journaux habilités à faire la publication. Il est donc impératif de consulter cette liste afin de ne pas vous tromper.