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Les démarches à suivre pour demander une avance sur salaire

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L’avance sur salaire résulte d’un accord passé entre l’employeur et son salarié. Si vous voulez demander une avance sur salaire à votre employeur, vous devez effectuer une demande auprès de votre employeur. Toutefois, vous devez également connaître les modalités de remboursement.  

 

Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?

Une avance sur salaire est une somme d’argent que l’employeur peut accorder à son employé en contrepartie des heures prévues, mais qu’il n’a pas encore effectuées. Demander une avance sur salaire est facile, car il ne nécessite pas de démarches administratives. Les salariés ayant des difficultés financières peuvent demander une avance sur salaire. Ainsi, c’est une sorte de prêt d’argent que l’employeur accorde au salarié, mais que celui-ci n’est pas obligé d’accepter. Si vous voulez voir un exemple de lettre d’avance sur salaire, suivez ce lien.

 

Comment demander une avance sur salaire à son employeur ?

Pour obtenir une avance sur salaire, vous devez faire une demande auprès de votre employeur. Vous pouvez le faire, soit par lettre écrite soit oralement. Cependant, afin de garder une trace écrite sur cette demande d’avance, il est conseillé d’opter pour l’envoi d’une lettre par courrier.

 

Quelles conditions réunir pour demander une avance sur salaire ?

Vu que l’avance sur salaire n’est pas régie par le Code du travail, il n’existe aucune condition particulière à respecter. Ainsi, vous pouvez vous adresser directement à votre supérieur. Cependant, dans le cas où votre demande est refusée, vous n’aurez aucune possibilité de recours.

Comment se fait le paiement d’une avance sur salaire ?

Si l’employeur consent à vous donner une avance sur salaire, celui-ci est tenu d’établir une convention que vous devez signer. La convention doit renfermer les informations suivantes :

  • le montant versé ;
  • les échéances de remboursement ;
  • la date du versement ;
  • le moyen de paiement utilisé (chèque ou virement).

Il convient de noter qu’il n’est pas possible de payer une avance sur salaire en espèces.

Quel est le montant maximum d’une avance sur salaire ?

En principe, il n’existe pas de montant maximum pour une demande d’avance sur salaire. Vous pouvez même demander une somme d’argent correspondant à votre salaire mensuel, voire plus.

Comment se passe le remboursement de l’avance sur salaire ?

L’avance sur salaire doit être remboursée par le salarié. Il existe plusieurs solutions envisageables pour le remboursement. Toutefois, il est tout de même important de connaître les modalités y afférentes.

La somme d’argent prêtée par le salarié figure généralement sur sa fiche de paie avec la précision « avance sur salaire ». Le remboursement peut s’effectuer mensuellement par des retenues sur son salaire. Cependant, à noter que le montant retenu ne peut excéder le 1/10ᵉ du salaire net mensuel du salarié.

Dans le cas où vous quittez l’entreprise après avoir perçu une avance sur salaire, votre supérieur peut retrancher l’intégralité du montant que vous lui devez. En cas de conflit ou de refus de la part du salarié, il peut saisir le conseil d’administration.