La part patronale des cotisations qui ont pour assiette du salaire est une fiction dommageable.
1. En matière d’emploi rémunéré, tout ce qui est patronal est salarial comme tout ce qui est salarial est patronal
L’emploi rémunéré est un échange économique, de ce fait toujours marchand, entre un employeur et un employé, lequel est aussi toujours un individu. Lorsque l’employeur est en apparence le même individu que l’employé, l’échange est en réalité entre l’entreprise qui appartient à cet individu et ce dernier en qualité d’employé. Même si l’autoentrepreneur tient confondu les comptes de son entreprise et les siens, en vérité, ces comptes séparés existent. Cela n’implique pas que tout employeur soit une entreprise. Les emplois rémunérés non-marchands n’existent pas, mais les employeurs ne sont pas que des entreprises. Alors que tous les employeurs sont des patrons, tout ce qui est patronal est bien loin d’être ipso facto entrepreneurial.
2. N’importe quelle charge récurrente payée par un employeur à raison d’un emploi est un élément de salaire du travailleur qui occupe cet emploi
C’est, à juste titre, la règle qui est suivie pour les « avantages en nature » : la fourniture à un salarié par son employeur d’un service ou d’un bien est un élément de salaire. Les parts patronales des cotisations dont l’assiette est du salaire sont une fourniture de cette sorte. Faire comme si elles étaient des subventions est une fiction.
3. Les cotisations réputées patronales qui ont pour raison d’être le versement d’un salaire sont salariales
Ces cotisations font partie des salaires entiers ou des salaires complets. Le « coût du travail » est la somme du salaire net, celui que le salarié perçoit en numéraire et du salaire indirect, les fournitures payées par l’employeur qui font partie des salaires entiers. Aussi bien en comptabilité générale qu’en comptabilité analytique et en contrôle de gestion, les frais de personnel décomptés parmi les coûts sont les salaires complets, cotisations réputées patronales comprises.
4. L’abrogation de la part patronale des cotisations dont l’assiette est du salaire ne change rien aux salaires nets à une condition
Cette condition est, bien évidemment, que les salaires bruts soient augmentés des cotisations réputées patronales.
5. Avant cette abrogation, le salaire réputé brut de Jacqueline est de 100
Sur ces 100 réputés bruts, le net de cotisations réputées salariales est, par exemple, de 80 et les cotisations réputées patronales sont de 30. Jacqueline est, par ce dispositif, incitée à considérer que sa couverture sociale lui coûte 20. En réalité, elle lui coûte 50, puisque les 30 réputés patronaux sont une part de son salaire.
6. Après l’abrogation, le salaire brut de Jacqueline est porté à 130
Son salaire net de cotisations salariales reste à 80 : 130 moins 50. Une substantielle fraction des salaires perd sa réputation usurpée de subvention.
7. La fiction des cotisations patronales bloque une autorégulation, car elle met les assurés en position d’abuser et de laisser abuser de prestation
Les régimes d’assurance obligatoire financés par une part importante de cotisations patronales sont exposés à devenir et à rester structurellement déficitaires. La raison en est fort simple : leurs bénéficiaires ne se rendent pas compte de ce qui leur en coûte. Un lien de gestion consubstantiel au principe même de la mutualisation est délié.
8. La fiction des cotisations patronales fournit aux employeurs un titre usurpé de participation à l’administration de fonds considérables
Or, ces fonds ne proviennent en réalité que des seuls vrais cotisants qui sont tous des particuliers et dont aucun n’est une entreprise ou une autre sorte d’employeur. Leur administration confiée à des sociétés par actions restituables est d’autant moins à exclure qu’elle est susceptible de devenir exemplaire en économie de plein échange
9. Les prélèvements obligatoires ont un point commun avec leur partie constituée d’impôts proprement dits
Ils sont, en réalité, à seule charge des particuliers et de leurs associations privées non-commerciales, quelles que soient les modalités de leur collecte.
10. La fiction des cotisations patronales a également pour inconvénient qu’un grand nombre de comparaisons et de négociations de salaires portent sur des prix minorés
De plus, quand il existe des régimes différents de couverture sociale, notamment entre le secteur privé et le secteur public, un grand nombre de comparaisons et de négociations de salaires portent sur des prix inégalement minorés.