Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal qui s’intéresse aux infractions commises dans le cadre de la vie des affaires.
Importance du droit pénal dans le contexte des entreprises
Le droit pénal protège l’économie et la société. En sanctionnant les infractions commises par les entreprises, il prévient les comportements déviants qui ont des conséquences graves. Il s’intéresse également aux violations qui portent atteinte aux droits des salariés, tels que le travail dissimulé, les discriminations ou encore les atteintes à la santé et à la sécurité des salariés. Il se penche aussi sur les manquements qui portent atteinte aux droits des consommateurs, tels que les fraudes sur les produits ou encore les atteintes à la santé et à la sécurité des consommateurs.
Acteurs du droit pénal des affaires
Les entreprises sont les premières concernées par le droit pénal des affaires. Elles doivent prendre des mesures pour prévenir les infractions et se conformer à la réglementation. Les autorités publiques ont aussi la responsabilité d’appliquer ce droit. Elles enquêtent sur les fautes, poursuivent les auteurs et prononcent des sanctions. Les professionnels du droit, tels que les avocats, les magistrats et les experts-comptables, conseillent et défendent les sociétés et les personnes poursuivies en justice. Pour des conseils juridiques professionnels et une expertise en droit pénal en milieu professionnel, n’hésitez pas à visiter le site johanna-cano-avocat.com.
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise
Les dirigeants sont pénalement responsables des infractions faites par la société. Leur responsabilité pénale est engagée sur le fondement de la responsabilité personnelle ou de la responsabilité de l’entreprise. La responsabilité personnelle est impliquée lorsqu’ils ont personnellement commis l’infraction. La responsabilité de l’organisation est mise en cause lorsque l’infraction a été commise par un salarié ou un collaborateur dans le cadre de ses fonctions.
Implication des dirigeants dans les affaires pénales
Les dirigeants occupent des positions clés impliquant la prise de décisions stratégiques. Quand ces décisions mènent à des infractions pénales, ils sont individuellement responsables des conséquences de ces choix. Ils sont tenus responsables des actes criminels commis par leurs subordonnés si ces actes ont été autorisés, tolérés ou encouragés par les entrepreneurs eux-mêmes.
Mesures de protection et de prévention pour les dirigeants
Les dirigeants mettent en place des programmes de conformité et incitent une culture éthique au sein de l’organisation pour prévenir les actes criminels. Cela implique des formations régulières et des mécanismes de contrôle interne. Certains chefs souscrivent à des assurances responsabilité civiles et pénales pour se protéger contre les conséquences financières liées aux poursuites. Ces polices couvrent les frais de défense et les amendes. Les responsables recherchent aussi des conseils juridiques préventifs pour s’assurer que les décisions sont conformes à la loi. Ceci inclut des évaluations régulières des politiques, des procédures et des pratiques commerciales.
Enjeux du droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires sert à prévenir et à sanctionner les comportements déviants qui ont des conséquences graves, telles que :
- la fraude et la corruption : elles nuisent à la confiance des investisseurs et des consommateurs ;
- les atteintes à l’environnement : elles ont un impact durable sur la santé et la sécurité des populations ;
- les infractions au droit du travail : elles mettent en danger la santé et la sécurité des salariés ;
- les violations de la propriété intellectuelle : elles nuisent à l’innovation et à la concurrence, etc.
Les infractions pénales les plus courantes
Les infractions pénales les plus courantes en entreprise sont les suivantes :
- le vol : c’est le fait de s’approprier frauduleusement des biens ou des valeurs appartenant à l’entreprise ;
- l’escroquerie : c’est tromper une personne pour lui soutirer une chose, un service ou un avantage ;
- l’abus de confiance : c’est détourner des biens ou des valeurs dont vous avez la charge dans le cadre de vos fonctions professionnelles ;
- la corruption : c’est donner ou de recevoir des avantages injustifiés en vue d’influencer le comportement d’une personne dans l’exercice de ses fonctions.
D’autres infractions pénales
Une des transgressions pénales en entreprise est le trafic d’influence. C’est le fait d’exercer une influence indue sur une personne investie d’une mission de service public ou chargée d’une mission de service public. Le faux et usage de faux est aussi connue parmi les nombreux manquements pénaux. Il résulte du fait de fabriquer, de falsifier ou d’utiliser un faux document dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Parmi les délits pénaux, il y a également le recel, qui est l’acte de dissimuler ou de détenir des biens qui proviennent d’une infraction.
Sanctions pénales applicables aux entreprises
Les sanctions financières sont fréquemment utilisées pour punir les entreprises coupables de violations pénales. Les amendes dissuadent les comportements répréhensibles et infligent un impact financier significatif à la société. Une mesure sévère de sanction consiste en la confiscation des biens, impliquant la saisie des actifs liés aux activités criminelles. Cette sanction vise à priver la firme des gains obtenus illégalement. La dissolution de l’institution est réservée aux cas où l’institution elle-même est considérée comme une menace persistante pour l’ordre public.