L’annonce de l’obligation de facturation électronique a fait paniquer plus d’une entreprise. Alors êtes-vous face à une intrusion dans la vie de votre société, ou est-ce un passage obligatoire face au développement de la technologie ? Pour l’État qui a décidé d’instaurer cette nouvelle loi, la facturation électronique est un moyen moderne et efficace de gérer les transactions commerciales. Elle apporte plusieurs avantages, mais n’est pas sans inconvénients comme toute innovation. Le but attendu est de dématérialiser l’ensemble du processus de facturation, afin de l’automatiser et de permettre une meilleure visibilité des transactions commerciales. Toutes les entreprises seront concernées d’ici quelques mois, dans cet article, nous allons développer la question.
La facturation électronique, une obligation pour toutes les entreprises
Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à la transition vers la facturation électronique. En effet, elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA et aucune exception n’est envisagée. Cette décision interviendra progressivement entre 2024 à 2026. Cette obligation légale concerne :
- les entreprises soumises à la TVA : toutes les entreprises soumises à la TVA devront obligatoirement émettre des factures électroniques certifiées à leurs clients ;
- les grandes entreprises : toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 100 millions d’euros devront émettre des factures électroniques dès 2023 ;
- les PME et TPE : à partir de 2025, les PME et TPE devront également émettre des factures électroniques ;
- les contrats conclus avec l’État sont déjà concernés par cette disposition depuis 2020.
La facture électronique va-t-elle bouleverser les entreprises ?
La facture électronique n’est pas une véritable révolution, car elle existe déjà dans la plupart des échanges commerciaux. Il faudra toutefois s’y habituer et mettre en place un service de comptabilité supplémentaire dans l’édition de facture. Il faudra également apprendre à utiliser les plateformes de dématérialisation qui seront mises à disposition. Ce document numérique apportera plus d’avantages que d’inconvénients.
Une diminution des coûts liés à la facturation
La facture électronique permet d’économiser du temps et de l’argent en supprimant les tâches manuelles de traitement et de gestion des factures, de plus, il a un côté écologique.
Une amélioration de la productivité
La facture électronique simplifie le processus de facturation, ce qui permet aux entreprises de gérer plus efficacement leur temps et une meilleure gestion.
Une réduction des risques d’erreur
Grâce à la facturation électronique, les entreprises peuvent automatiser les tâches de traitement et de validation des factures, ce qui réduit considérablement les risques d’erreur.
Une meilleure visibilité et un meilleur suivi
La facture électronique permet aux entreprises de suivre facilement l’état de leurs factures, d’identifier les factures en attente et les factures en doublon par exemple.
Une réduction des délais de paiement
La facture électronique permet aux entreprises de réduire les délais de paiement.
La facturation électronique pour les freelances
Cette nouvelle loi va également toucher tous les freelances, inscrits et enregistrés. Pour ce secteur, cela permettra une garantie supplémentaire lors des transactions. Voici les points clé à connaître sur la facture électronique :
- la facture doit être sous forme électronique ou papier et doit comporter les mentions obligatoires selon les dispositions établies par le Code Général des Impôts ;
- la facture électronique permettra de garantir l’authenticité et l’intégrité du contenu ;
- le freelance devra éditer sa facture sur des plateformes spéciales validées par l’administration fiscale. Chorus Pro est à l’heure actuelle la solution réservée aux missions publiques, et aux organismes publics. Pour les entreprises et particuliers plusieurs plateformes vont voir le jour, voir le site jlogiciels.fr pour trouver votre logiciel;
- la transmission des factures par voie électronique sera obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire et sera obligatoire pour les petites et moyennes entreprises en 2024, sont concernés les freelances ;
- la dématérialisation des factures permettra également à cette catégorie de réduire les coûts, d’automatiser le traitement des factures, de garantir la traçabilité de la facture, et d’être archivées de manière sécurisée sous format électronique ;
- la facturation électronique présente un avantage majeur, l’optimisation du recouvrement. De plus, la digitalisation des factures permettra une meilleure gestion et un meilleur contrôle des factures pour éviter les litiges et les retards de paiement.
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique
Le calendrier de la facture électronique a été confirmé et les dates de mise en application ont été dévoilées.
- depuis le 1er janvier 2021, toutes les entreprises facturant les marchés publics avec Chorus Pro doivent obligatoirement utiliser la facturation électronique ;
- la généralisation de cette pratique touchera toutes les sociétés à partir du 1er juillet 2024, initialement prévue pour 2023 ;
- à partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises avec plus de 5 000 salariés seront les premières concernées. Ils auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir de cette date ;
- ensuite, à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques, mais elles auront également l’obligation de les recevoir ;
- enfin, les TPE, petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises seront concernées à partir du 1er janvier 2026.
Les outils qui seront mis à la disposition des entreprises
Pour permettre la facturation en ligne, plusieurs outils seront mis en place. Voici les principaux outils :
- les Plateformes de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP) : il s’agit de plateformes qui auront l’aval de l’administration fiscale. Les fournisseurs et acheteurs peuvent utiliser la même plateforme ou une plateforme distincte. Elles doivent permettre d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec les exigences légales et fiscales ;
- Chorus Pro : il s’agit du portail public de facturation mis en place par l’administration fiscale française pour les marchés publics. Il permet depuis 2021 de transmettre des factures électroniques à l’administration publique de manière sécurisée et fiable ;
- les PDP doivent également être capables de faire un e-reporting pour un meilleur suivi et une meilleure gestion en plus de l’édition de facture.